Juris'key 

Points clés

• Les relations contractuelles entre l’employeur et les salariés sont régies par le Code du travail.

• Le contrat de travail implique que le salarié travaille pour l’employeur sous sa direction (lien de subordination) en échange d’une rémunération.

• Le contrat de travail doit contenir des mentions obligatoires définies par le Code du travail, mais des clauses facultatives peuvent être rajoutées.

• Les clauses facultatives les plus courantes incluent la période d’essai, la mobilité, la non-concurrence et l’exclusivité.

• Pendant l’exécution du contrat, les parties doivent respecter leurs obligations et agir de bonne foi.

• L’employeur peut modifier unilatéralement le contrat de travail pour des éléments non essentiels qui relèvent de son pouvoir de direction , mais doit obtenir l’accord du salarié pour des modifications importantes apportées à son contrat de travail . .

Points clés

• L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire pour sanctionner les agissements fautifs des salariés.

• Le règlement intérieur fixe les règles générales relatives à la discipline et les sanctions applicables.

• Avant d’appliquer une sanction, l’employeur doit respecter une procédure pour informer le salarié et lui permettre de se défendre, notamment en cas de licenciement.

Points clés

• La rupture du contrat de travail peut résulter d’une démission, d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement.

• La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative en respectant le délai de préavis.

• La rupture conventionnelle permet de négocier les conditions de la rupture du contrat de travail, individuellement ou collectivement.

• Le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse, que ce soit d’ordre personnel ou économique.

• En cas de licenciement injustifié, le salarié peut prétendre à une indemnité dont le montant varie selon l’ancienneté et la taille de l’entreprise.

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