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Juris'key
Introduction : entreprise ou société ?
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Points clés
o Le choix entre une entreprise individuelle et une société dépend des projets, des perspectives d’évolution et de la nature de l’activité.
o La principale différence entre les entreprises individuelles et les sociétés réside dans la création d’une entité juridique distincte pour les sociétés, alors que dans l'entreprise individuelle, l'activité ne va pas être dirigée par une entité juridique distincte, mais par l'entrepreneur. L'entreprise individuelle n'étant qu'un élément de son patrimoine professionnel.
o Les formalités de création sont plus simples pour une entreprise individuelle, avec seulement une immatriculation nécessaire, contrairement aux sociétés qui nécessitent des formalités plus importantes.
o Les règles de fonctionnement sont plus souples pour l’entrepreneur individuel qui agit en son nom et pour son propre compte, tandis que dans une société, le dirigeant agit au nom et pour le compte de la société.
Les règles communes aux sociétés
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Points clés
o La société est un contrat où des personnes s’engagent à apporter des biens en vue de retirer un bénéfice.
o Les statuts de la société détaillent les conditions de fonctionnement et d’organisation.
o L’immatriculation confère à la société la personnalité juridique.
o La volonté de s’associer (affectio societatis) est le premier élément du contrat de société.
o Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales, mineures ou majeures.
o L’apport peut être en numéraire, en nature ou en industrie.
o Seuls l’apport en numéraire et en nature contribuent à la formation du capital social.
o La responsabilité des associés est généralement limitée aux montants de leurs apports en cas de dettes de la société.
Les modes de gouvernance
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Points clés
oLes sociétés peuvent être dirigées selon différents modes de gouvernance en fonction de leur forme juridique, tels que la gérance pour les SARL, le conseil d’administration et le directeur général pour les sociétés anonymes, et la gouvernance libre pour les SAS.
o Le dirigeant d’une société a la qualité de mandataire. Il agit au nom et pour le compte de la société, ce qui diffère du statut de salarié.
o Les pouvoirs du dirigeant incluent la prise d’actes nécessaires à la direction et gestion de la société, mais sont limités par l’obligation d’agir dans le respect de l’objet social et de ne pas outrepasser les compétences des autres organes de la société.
o La responsabilité du dirigeant peut être engagée en cas de faute de gestion, d’infraction à la loi ou aux statuts, et peut entraîner des conséquences civiles et pénales.
o Le dirigeant peut être révoqué à tout moment par les associés ou actionnaires, selon des régimes de révocation ad nutum ou pour juste motif.
o Les associés ou actionnaires, en tant qu’investisseurs financiers, bénéficient de dispositifs prévus par le législateur pour protéger leurs droits et intérêts dans la société.
o Les associés ou actionnaires sont informés sur la situation financière et l’activité de la société. Ils participent aux assemblées pour exprimer leur approbation ou désapprobation sur la gestion et les comptes de la société. Ils ont des droits pécuniaires, comme le partage des bénéfices, et le droit de disposer de leurs parts ou actions.
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