Généralités sur le droit
des contrats
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Points clés
o Le contrat est un engagement créateur d’obligations entre au moins deux parties.
o Principes généraux du Code civil: liberté contractuelle, force obligatoire du contrat, bonne foi.
o Classification des contrats: solennel vs consensuel, gré à gré vs adhésion, unilatéral vs synallagmatique, onéreux vs gratuit.
o Conditions de validité d’un contrat: consentement libre et éclairé, capacité des parties, contenu licite.
o Vices du consentement: erreur, dol, violence.
o Aucune condition de forme n’est imposée pour la validité d’un contrat (principe du consensualisme) sauf exception pour les contrats solennels dont la validité est subordonnée à des formes déterminées par la loi.
o La preuve d’un contrat peut varier en fonction de sa valeur et des parties impliquées
o Les contrats légalement formés ont force obligatoire et s’imposent aux parties
o En cas de non-exécution ou mauvaise exécution d’un contrat, des mesures telles que la suspension, l’exécution forcée ou la résolution peuvent être prises
o La responsabilité civile contractuelle peut être engagée en cas de préjudice causé par l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat
Généralités sur les régimes
de responsabilité
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Points clés
o La responsabilité civile vise à réparer un dommage subi par une victime.
o La responsabilité pénale sanctionne l’auteur d’une infraction à la loi pénale.
o Parfois, les responsabilités civile et pénale peuvent coexister.
o La responsabilité civile peut être contractuelle ou délictuelle.
o La responsabilité civile contractuelle concerne les obligations non respectées dans un contrat.
o La responsabilité civile délictuelle concerne les dommages en dehors de tout contrat.
Les relations commerciales
en B to B
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Points clés
o Les relations commerciales entre professionnels sont régies par le Code de commerce.
o Les conditions générales de vente (CGV) sont le point de départ de la négociation et doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande .
o Les CGV doivent contenir les conditions de la vente, le barème des prix, les réductions accordées et les conditions de règlement.
o La clause de réserve de propriété permet au vendeur de revendiquer le bien en cas de non-paiement de l’acheteur.
o Les réductions de prix courantes incluent les remises, les rabais, les ristournes et les escomptes.
o La convention unique qui formalise l’accord à l’issue de la négociation doit être établie par écrit .
o La loi prévoit des limites à la libre négociation pour éviter un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
o Les pratiques abusives telles que les avantages sans contrepartie, les services fictifs ou sur-rémunérés, et les menaces de ruptures sont sanctionnées par le Code de commerce.
Les relations contractuelles entre l’employeur et les salariés sont régies par le Code du travail.
Les relations commerciales
en B to C
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Points clés
o Le droit de la consommation vise à protéger le consommateur et le non-professionnel dans ses relations avec les professionnels.
o La définition du consommateur, du non-professionnel et du professionnel est essentielle pour déterminer les bénéficiaires des règles protectrices.
o Les professionnels ont l’obligation d’informer les consommateurs avant la conclusion d’un contrat.
o Le non-respect de l’obligation d’information peut entraîner des sanctions pénales et civiles.
o Le Code de la consommation encadre les contrats entre consommateurs et professionnels pour protéger les consommateurs.
o Il existe des règles sur les délais de réflexion, la clarté des clauses contractuelles et l’interdiction des pratiques déloyales envers les consommateurs.
Les relations commerciales
en B to C
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Points clés
o Le droit de la consommation vise à protéger le consommateur et le non-professionnel dans ses relations avec les professionnels.
o La définition du consommateur, du non-professionnel et du professionnel est essentielle pour déterminer les bénéficiaires des règles protectrices.
o Les professionnels ont l’obligation d’informer les consommateurs avant la conclusion d’un contrat.
o Le non-respect de l’obligation d’information peut entraîner des sanctions pénales et civiles.
o Le Code de la consommation encadre les contrats entre consommateurs et professionnels pour protéger les consommateurs.
o Il existe des règles sur les délais de réflexion, la clarté des clauses contractuelles et l’interdiction des pratiques déloyales envers les consommateurs.